Le rapport souligne que Mayotte doit relever les défis d'une forte pression migratoire et d'une explosion démographique qui paraissent annihiler les efforts de développement. L'archipel doit à la fois éduquer et former une population jeune, lui assurer un avenir professionnel et entrer pleinement dans la modernité en assimilant l'ensemble des principes républicains.
La commission des lois juge que Mayotte a accompli des progrès tangibles et que les retards s'expliquent par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en œuvre de moyens insuffisants de la part de l'État (révision de l'état civil) et par l'inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d'aide sociale à l'enfance).
Elle considère que si la population de Mayotte, informée des efforts qu'une telle évolution implique, fait le choix de la départementalisation, le nouveau statut de l'archipel devra en faire un département et une région d'outre-mer.
Les conséquences de cette évolution statutaire devront toutefois être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et par l'économie mahoraises.
Le rapport souligne que l'accès au statut de département et région d'outre-mer impliquera :
- la modification du statut personnel pour le rendre entièrement compatible avec les principes et les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l'égalité des femmes et
des hommes : interdiction de toute nouvelle union polygame, élévation à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes relevant du statut personnel ;
- la suppression des fonctions judiciaires et notariales des cadis ;
- l'achèvement rapide de la révision de l'état civil, ce qui suppose le renforcement des effectifs de la commission de révision de l'état civil par un vice-président et une équipe de
fonctionnaires spécialisés, chargés d'encadrer les rapporteurs ;
- la mise en place d'une fiscalité locale, qui nécessite d'abord l'évaluation de la valeur locative des parcelles ;
- le maintien d'une seule assemblée exerçant les compétences du département et de la région ;
- le plein exercice, par le conseil général, de ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance."
le numéro de Libération qui sort demain jeudi 18 décembre :
Extrait d'une vidéo exclusive tournée à l'intérieur du centre de rétention de Pamandzi. Demain, Libération publie un dossier complet sur ce scandale, et LibéLabo diffuse le document intégral.
Libération propose demain jeudi en kiosque une série d'articles et de reportages sur la situation des migrants à Mayotte. Et vous retrouverez l'intégralité de cette vidéo sur Libération.fr
Le centre de rétention administratif de Mayotte est «indigne de la République». D’une capacité théorique de 60 places, ce sont très régulièrement 80 à 90 personnes s’y entassent sur de «pauvres nattes» à même un sol de «béton brut dégradé». Parfois elles sont 200, «exceptionnellement 220». Ce constat accablant, c’est celui rendu en avril dernier par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Son enquête avait été diligentée après le naufrage en décembre 2007 d’une embarcation de clandestins percutée par une vedette de la police qui naviguait tous feux éteints. Une femme et un bébé avaient alors trouvé la mort.
Depuis, d’autres «kwassa» - les mauvaises barques empruntées par les candidats à l’émigration - ont fait naufrage. Six morts et 16 disparus en juillet. Quatorze morts et 7 disparus en novembre. A bord, souvent des habitants d’Anjouan, l’île comorienne distante de seulement 70 kilomètres de Mayotte. Plus de 200 «kwassa» auraient été interceptées en 2008 par les autorités françaises, qui ont installé trois radars au sud de l’île.
A Mayotte, le nombre de reconduites serait de l’ordre de 16000 par an, soit près de 10% de la population de l’île, d’après une estimation du député PS René Dosière, qui a présidé une mission sur le sujet. Son produit intérieur brut est neuf fois supérieur à celui des Comores. Autant dire que Mayotte représente pour les clandestins un évident eldorado économique.
La maternité de Mamoudzou ayant, elle, la réputation d’être la première de France en nombre annuel de naissances, l’ex-secrétaire d’Etat à l’outre-mer Christian Estrosi avait trouvé une solution «de droite décomplexée» pour endiguer le phénomène: la fin du droit du sol à Mayotte. «Nous pourrions prendre une décision exceptionnelle qui fasse que tout enfant né de parents en situation irrégulière ne puisse plus réclamer son appartenance à la nationalité française», avait-il lancé en février dernier.
Le projet a été enterré quand Estrosi a été remplacé par Yves Jégo en mars. Le nouveau secrétaire d’Etat a promis l’ouverture d’un nouveau centre de rétention administrative en 2010.
/fdata%2F2186451%2Favatar-blog-1058399887-tmpphptzVuMm.jpeg){kind=avatar}
/idata%2F2186451%2Favril2010%2FP4261987.resized.jpg)